Conditions générales de vente

de la société IVY ZANE

 

Identification du vendeur

Le Vendeur est la société Ivy Zane, SARL au capital de 1.000€ ayant son siège social au 1 rue de la Trinquette - 17000 La Rochelle, et immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 814 100 806.

 

Article I : Dispositions Générales

Toute commande de produits sans exception signifie et emporte la connaissance et l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente du Vendeur. Les présentes conditions annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Sauf si elle est acceptée par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par l’Acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

 

 Article II : Commandes - Bons à tirer

1. La commande est réputée passée de manière ferme et définitive par l’Acheteur lorsque ce dernier a fait retour du devis chiffré du Vendeur, daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Aucune rétractation ni quelconque modification ne peut alors plus être accepté sauf accord écrit du Vendeur.

2. Le Vendeur propose la réalisation d’une maquette numérique par projet dont le coût est compris dans son devis. Toute maquette supplémentaire reste à la charge de l’Acheteur au prix de 35,00 € ht par maquette. L’Acheteur est tenu de fournir au Vendeur dans les meilleurs délais à compter de l’acceptation du devis, par courrier électronique, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la maquette. En cas d’éléments à imprimer, il est tenu de lui fournir les éléments définitifs du visuel à imprimer en haute définition par courrier électronique.

3. La production est lancée lorsque l’Acheteur signe le bon à tirer (BAT) soumis par le Vendeur et lui en fait retour par courrier électronique. Le BAT peut prendre deux formes selon le type de commande. Le BAT peut être soit une photographie haute définition du produit envoyée par voie électronique à l’Acheteur, soit un prototype du produit envoyé par voie postale à l’Acheteur. Dans le cas où le BAT est un prototype, il est entendu que les délais de production démarrent à compter de la validation du prototype par l’Acheteur, la photographie du prototype figurant dans tous les cas dans le BAT. Le choix du type de BAT proposé à l’Acheteur reste à l’appréciation du Vendeur.

 

Article III : Livraison - Délais

1. En principe les commandes sont exécutables dans un délai minimum de quatre à cinq semaines en fret aérien (samedis, dimanches et jours fériés exclus) à compter du retour du BAT signé au Vendeur. Le Vendeur pourra toutefois spécifier un délai plus long notamment en cas de fret maritime et/ou de commande supérieure à 10 000 unités ; ce délai sera précisé dans le devis. Ces délais de livraison ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité ni refus de marchandise ni annulation de la commande.

2. La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le client dans un délai fixé au préalable avec le client. Si l’Acquéreur n’est pas présent à l’heure préalablement convenue pour la livraison, le Vendeur sera en droit de lui refacturer les frais liés au temps d’attente du transporteur. La livraison s'effectue en une seule fois et en un seul lieu. Si la livraison est effectuée en plusieurs fois à la demande de l’acheteur, la dernière livraison ne pourra toutefois intervenir plus de DEUX (2) mois après la première livraison.

3. Dans le cas où la marchandise doit obligatoirement circuler accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date par l’Acheteur, celui-ci devra rembourser au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir en conséquence à supporter y compris les droits et taxes.

4. Les fais et les risques liés à la livraison des produits sont à la charge du Vendeur. Après la livraison, les risques sont automatiquement transférés à l’Acheteur. Toutefois le Vendeur n’est pas responsable de l’intervention des services douaniers sur les commandes en acheminement et de leurs éventuelles conséquences : retard de livraison, destruction totale ou partielle des colis…

5. Tout surcoût dans le cadre de la livraison engendré par les demandes spécifiques de l’Acheteur et/ou de son/ses distributeur/s, reste à la charge de l’acheteur. Si ces conditions spécifiques sont connues après la signature du devis par l’acheteur, le Vendeur établira une facture complémentaire dont l’acheteur devra s’acquitter avant la livraison.

6. Si la livraison est rendue impossible dans les délais précités du fait de l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de procéder à la destruction de la marchandise aux frais de l’Acheteur passé un délai de quinze (15) après l’envoi d’une mise en demeure par courrier électronique.

7. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.

Article IV : Transport - Enlèvement

Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception nonobstant les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous au moins VINGT (20) jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.

En cas de retard supérieur à 10 jours pour l’enlèvement des marchandises par rapport à la date convenue, l’Acheteur sera redevable à l’égard du Vendeur d’une pénalité de 10% du prix de la commande par chargement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date préalablement convenue.

 

Article V : Garanties - Responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général, pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, et sous réserve du respect par l’Acheteur des stipulations ci-après.

La responsabilité du Vendeur est exclue dans le cas où les produits vendus seraient entreposés par l’Acheteur dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes.

 

Article VI : Réclamations – Retour de produits

1. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison dûment signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

2. L’Acheteur devra par ailleurs formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison, ou au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant la conformité de la marchandise par rapport aux indications figurant sur le bon de commande à l’adresse du siège du Vendeur. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

3. Toutefois, les articles étant fabriqués sur mesure, des écarts minimes par rapport au motif d’origine sont parfois inévitables au regard des limites des techniques de fabrication, et conformément aux usages du secteur, ils ne remettent pas en cause la conformité de la marchandise. En fonction des produits et des arrivages, il peut également y avoir une légère variation dans la qualité et la couleur des matériaux. Les teintes d’impression peuvent aussi varier en fonction des supports. Le Vendeur s’efforcera de reproduire au plus près les références PANTONE indiquées sur le BAT mais des différences de teinte minimes ne pourront en aucun cas donner lieu à réclamation.

4. Le Vendeur s’engage à remplacer ou établir un avoir à valoir sur la prochaine commande pour les produits reconnus non conformes ou défectueux, pour tout retour dûment justifié et sous réserve des vérifications effectuées par le Vendeur. Aucun retour ne sera pris en compte sans accord préalable et écrit de la part du Vendeur. En cas de retour des produits dûment accepté, les produits restent la propriété du Vendeur qui peut en faire l’usage commercial qu’il souhaite.

 

Article VII : Modalités financières

1. Chaque produit personnalisé est unique. De ce fait, aucun prix ne pourra faire l'objet d'une comparaison entre les commandes passées précédemment et entre les commandes passées par un autre client.

2. Les prix s’entendent pour paiement TTC à 50% au moment de la commande, 50% avant la livraison ou la dernière livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

3. Tous les titres de paiement (virement, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir     au Vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.

4. Conséquences de tout défaut de paiement total ou partiel à la date de paiement ci-avant indiquée :- règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.

- versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 5 % des sommes dues et non payées en sus du remboursement des frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels et notamment des pénalités et frais bancaires éventuels. La présente clause pénale s’appliquera sans que le Vendeur ait à justifier de l’importance ni de la nature de son préjudice.

- compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises, et de façon plus générale, toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.

- suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.

- résiliation de tout marché ou toute commande en cours HUIT (8) jours après mise en demeure de payer adressée par lettre R.A.R. et demeurée sans effet.

- perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés,

- paiement comptant pour les livraisons des deux commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.

Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus.

5. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.

 

 

Article VIII : Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

En cas de paiement échelonné il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés sont assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.

Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Vendeur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du Vendeur non réglées. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.

En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

Dans tous les cas, le Vendeur est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues pour quelque raison que ce soit et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

 

 Article IX : Propriété intellectuelle – Propriété Industrielle

1. Toutes les illustrations, images, modes de présentation, logos et graphismes diffusés par le Vendeur restent sa propriété exclusive. Toute reproduction totale ou partielle du site du Vendeur sur un support électronique ou autre quel qu’il soit sans accord préalable du Vendeur est formellement interdite et constitue une faute pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.

2. L’Acheteur autorise le Vendeur, sauf interdiction écrite de sa part, à pouvoir exposer en toute manifestation (salon, exposition, site web etc…) ainsi que sur ses documents publicitaires et commerciaux, les produits fabriqués pour le compte de l’Acheteur.

 

 Article X : Informatique et Libertés – Données personnelles

Le Vendeur est amené à solliciter des données personnelles concernant l’Acheteur à l'occasion de la conclusion et de l'exécution de toute vente. La signature du devis du Vendeur vaut autorisation pour celui-ci de collecter, d'enregistrer et de stocker les données nécessaires. Ces informations sont réservées à l'usage du service-client du Vendeur et ne peuvent être communiquées qu'à ce service ainsi qu’éventuellement au transporteur. L’Acheteur bénéficiera d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant directement une demande au responsable de ces traitements. La politique générale de protection des données est consultable sur l'intranet de l'entreprise.

 

Article XI : Règlement des litiges

Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que le Vendeur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception (RAR) au plus tard dans les DEUX (2) mois suivant la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable.

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en Charente-Maritime (France) et le droit applicable sera le Droit français.